Le Club Digital Media, l’Alliance du Commerce, e-Visions et le SNPN expriment leur forte préoccupation concernant le projet de loi contre le dérèglement climatique qui fait suite à la Convention Citoyenne pour le Climat.

L’article 7 de ce texte étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux écrans situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public.
Assez curieusement, un véritable pouvoir législatif, sans garde-fou, sera laissé aux Maires qui pourront décider si un Commerçant a droit ou non de se doter de procédés modernes de communication.
Cette extension de la réglementation permettra également de soumettre à la taxe (TLPE) les dispositifs déployés par les commerçants.

Face aux légitimes préoccupations exprimées lors de la Convention Citoyenne sur le Climat, l’Etat, une nouvelle fois, ne propose que deux réponses : plus de réglementation et plus de taxation.
L’article 7 se focalise sur l’installation d’écrans LED ou LCD au sein des Commerces sans véritablement expliquer en quoi ces dispositifs présenteraient un coût carbone plus élevé que la multiplication d’affiches éclairés, et/ou de calicots à usage unique ?

Par ailleurs en venant contraindre les Commerçants sur leurs choix quant à l’aménagement de leur point de vente, le texte, dans sa rédaction actuelle, aboutira à aggraver les difficultés économiques d’entreprises qui se battent actuellement pour leur survie.

Un coup dur pour le commerce de proximité et les centres-villes
La réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et va jusqu’à interdire la publicité et des enseignes dans les cœurs de ville historiques. Les commerçants de centre-ville seront ainsi particulièrement touchés, alors que leurs conditions d’exploitation sont plus difficiles par rapport aux zones commerciales périphériques.
Ces Commerçants seront tenus d’obtenir des autorisations préalables pour aménager leurs commerces en anticipant leurs aménagements de magasin au moins deux mois avant, et les services marketing des enseignes nationales devront moduler leurs concepts entre les villes, autorisant ou pas les écrans.

Nous trouverons ainsi des Commerçants ayant le droit de déployer des écrans, tandis qu’un concurrent situé dans une autre ville n’aura pas le droit d’utiliser de procédés digitaux !
Enfin, qui dit autorisation dit taxation et l’augmentation de la TLPE qui en découlera interviendra au pire moment pour le commerce physique qui subit une crise exceptionnelle.
Rappelons que le produit de cette taxe, payé par les commerces physiques, est passé de 42 M€ en 2008 à près de 150 M€ aujourd’hui, soit une hausse de 357% !

Une atteinte au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie
Les maires auront le pouvoir de se mêler de l’aménagement intérieur des magasins, ce pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction de certains dispositifs Nous sommes loin du pouvoir de police sur la voie publique tel que prévu par le Code de l’Environnement. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises est excessive au regard des libertés fondamentales et ne répond qu’à des considérations d’ordre politique déconnectées de la vie de nos concitoyens.

Une aggravation spectaculaire de la complexité administrative
En effet, le Code de l’Environnement prévoit que toute modification, transformation d’une publicité ou d’une enseigne doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative à chaque fois.
Dès lors, dès qu’un Commerçant, voudra, aménager et/ou changer la présentation des produits et services situés à l’intérieur de son point de vente, celui-ci devra déposer de façon incessante des demandes en mairie estimées à plus de 10 millions par an (chaque dossier faisant au moins une cinquantaine de pages).
L’Administration aura alors 2 mois pour se prononcer, interdisant de facto toute souplesse et toute réactivité aux Commerçants situés dans les zones concernées par la Réglementation au profit des Commerçants non concernés.
Par ailleurs, cette mesure, simple en apparence, vient bousculer le droit de la publicité et des enseignes codifiés depuis 1979 qui est entièrement orienté sur les publicités et les enseignes situés en extérieur.
Depuis 1979 les textes n’ont cessé de se complexifier pour devenir une matière de spécialiste incompréhensible du grand public et la dernière réforme datant de 2012 n’est toujours pas entré pleinement en vigueur.
Le projet de texte créera de véritables discriminations entre villes d’une part, mais aussi entre les commerçants d’une même ville entre ceux autorisés à déployer des écrans numériques et ceux qui ne le sont pas.
Où est l’objectif de simplification administrative poursuivi par le Gouvernement et est-ce le moment ?

Une mesure à contre-temps des évolutions du commerce et contraire aux objectifs de développement durable
Bien évidemment, cette surrèglementation et cette hausse de la fiscalité ne toucheront pas les GAFA et les activités de e-commerce, qui connaissent une croissance spectaculaire.
Ainsi, alors que la digitalisation du commerce s’accélère, le gouvernement accentue la pression sur le commerce physique. Croyant lutter contre le dérèglement climatique, il mène une politique contraire au développement durable : la désertification commerciale des centres-villes va être renforcée.

Les commerçants et les entreprises du secteur de la publicité et des enseignes sont conscients de leurs responsabilités environnementales et sont tous engagés dans une profonde rénovation de leurs pratiques. Comme le démontre un récent document publié par l’Alliance du Commerce, il est possible, en s’appuyant sur les progrès techniques et les changements de comportements de réduire considérablement l’impact environnemental des magasins, sans sacrifier l’attrait de nos commerces et de nos villes.En choisissant de renforcer les contraintes réglementaire, le projet de loi décourage les acteurs engagés dans une démarche de progrès et bloque l’innovation.

Les signataires demandent donc aux parlementaires de rejeter l’article 7 du projet de loi. Ces sujets sont complexes et supposent une analyse approfondie. La cause du développement durable mérite mieux qu’un texte relevant surtout de la communication politique, mais dont les effets économiques et sociaux seront graves.